Conditions Générales de Vente
Pearl Bike — pearlbike.com — Dernière mise à jour : 23 Janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des Produits et Services proposés par Pearl Bike, en magasin (Gare de La Teste-de-Buch, 33260 La Teste-de-Buch) et à distance via pearlbike.com. Elles s’appliquent à tout achat, sous réserve de conditions particulières (devis, service sur-mesure, location, etc.).
2. Identité du vendeur
Pearl Bike – marque déposée
Adresse : Gare de la Teste-de-Buch, 33260 La Teste-de-Buch
SIREN : 895 026 417 — RCS : Bordeaux
Contact : contact@pearlbike.com — 06 09 51 27 15
3. Définitions
- Acheteur : personne physique ou morale achetant en magasin ou à distance.
- Produit : article neuf, d’occasion ou sur-mesure vendu par Pearl Bike (ou indiqué comme tel).
- Service : prestation (révision, réparation, gardiennage, livraison, conversion, etc.).
- Partenaire : professionnel indépendant sélectionné proposant des produits/services (si applicable).
Si un produit/service est vendu par un partenaire, les conditions du partenaire peuvent s’appliquer en complément, avec information préalable de l’Acheteur.
4. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Produits et Services par Pearl Bike, en magasin et à distance. Elles sont réputées acceptées par l’Acheteur lors de la validation de commande, de la signature d’un devis, ou du paiement.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, TTC (hors frais de livraison). La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de l’achat. En cas de différence entre prix magasin et prix en ligne, les conditions précisées lors de la commande/devis prévalent.
6. Paiement
Le prix est payable comptant, sauf accord écrit contraire. Moyens de paiement acceptés (selon disponibilité) : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, espèces.
En cas de suspicion de fraude, Pearl Bike peut demander des éléments de vérification (ex. identité) dans la limite du nécessaire.
Pour les Acheteurs professionnels, en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement (40 €) peut s’appliquer, conformément à la réglementation.
7. Commande, devis et acompte
Un devis peut être établi sur demande. La signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut contrat. Un acompte peut être demandé : il valide la commande/prestation selon les modalités indiquées sur le devis.
8. Livraison et retrait
La livraison peut être assurée par un transporteur (ex. Colissimo, Mondial Relay) ou via un service de livraison organisé par Pearl Bike selon les modalités convenues à la commande. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit.
Réception du colis (transporteur)
À la réception, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis et du produit. En cas d’anomalie (choc, ouverture, produit endommagé), il convient d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter Pearl Bike dans les meilleurs délais.
Important : une clause de “décharge totale de responsabilité” du vendeur en cas de retard/avaries transport est abusive. Pearl Bike reste votre interlocuteur et vous accompagne dans la résolution, dans le cadre légal applicable.
9. Produits neufs, d’occasion, sur-mesure
Produits neufs : livrés conformes et fonctionnels. En cas de non-conformité, Pearl Bike propose les solutions légales (réparation, remplacement, etc.).
Produits d’occasion : peuvent présenter des traces d’usage et limites esthétiques. Les éventuels défauts connus sont indiqués avant achat.
Produits sur-mesure : produits personnalisés ou modifiés (conversion électrique, modification de composants, reconditionnement batterie, etc.).
10. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance, à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat de service), sauf exceptions légales.
11. Garanties légales
Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits légaux de l’Acheteur.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Produit est conforme au contrat s’il correspond à la description donnée par le Vendeur, est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, présente les qualités annoncées ou convenues, et est livré avec les accessoires, notices et instructions requis.
Durée :
- Produits neufs : 2 ans à compter de la délivrance.
- Produits d’occasion : 2 ans à compter de la délivrance.
Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant 24 mois pour les Produits neufs et 12 mois pour les Produits d’occasion, sauf preuve contraire.
Mise en œuvre : en cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement, sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, l’Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Lorsque le Produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de 6 mois.
Exclusions : la garantie légale de conformité ne couvre pas notamment l’usure normale, les pièces d’usure, les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou d’une intervention extérieure, ni les défauts provenant de pièces ou matériels fournis par l’Acheteur.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat, existant au moment de la vente, rendant le Produit impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage.
Durée : l’Acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Mise en œuvre : en cas de vice caché reconnu, l’Acheteur peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement du prix, ou la conservation du Produit avec remboursement partiel du prix. La preuve du vice caché incombe à l’Acheteur.
Exclusions : la garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque le défaut était connu ou apparent lors de l’achat, lorsque l’Acheteur ne pouvait raisonnablement l’ignorer, ou lorsque le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une modification postérieure à la vente.
12. Services : révision, notice, gardiennage
Notice et sécurité : des consignes d’utilisation/entretien peuvent être fournies. L’Acheteur s’engage à respecter les règles de sécurité.
Révision : prestation de contrôle/entretien préventif. Les pièces et réparations non incluses sont facturées en supplément après accord.
Gardiennage : service de dépôt/stockage selon la grille tarifaire affichée en magasin. Le gardiennage est offert pendant la durée d’une prestation en cours. Après notification de fin de prestation, un délai de 3 jours est accordé avant application des frais.
Dépôt non récupéré
En cas de matériel non récupéré, Pearl Bike applique la procédure légale applicable aux biens laissés en dépôt. Avant toute disposition définitive, Pearl Bike effectuera des relances raisonnables et conservera les justificatifs. (Des délais légaux peuvent s’appliquer selon la situation.)
13. Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété de Pearl Bike jusqu’au paiement intégral. Le transfert de propriété intervient à l’encaissement effectif et définitif. Jusqu’à cette date, l’Acheteur supporte les risques de perte ou détérioration et s’engage à ne pas revendre le produit avant paiement complet.
14. Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, informations de commande) sont utilisées pour la gestion des ventes, la relation client et le SAV. Pour plus d’informations (droits, durées, destinataires, transferts éventuels), consulter la politique de confidentialité (RGPD).
15. Litiges – Médiation – Droit applicable
En cas de difficulté, l’Acheteur est invité à contacter Pearl Bike afin de rechercher une solution amiable (service client / réclamation écrite). À défaut d’accord, et conformément aux dispositions légales applicables, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Pearl Bike.
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’Acheteur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Pearl Bike par une réclamation écrite. Le médiateur peut être saisi dans un délai de 12 mois à compter de cette réclamation.
Médiateur désigné : CM2C — www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Identification (SIRET) : 895 026 417 00017
L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://consumer-redress.ec.europa.eu/site-relocation_en
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales applicables (notamment pour les consommateurs).
17. Contact
Courrier : Pearl Bike, Gare de La Teste, 33260 La Teste-de-Buch
E-mail : contact@pearlbike.com
Téléphone : 06 09 51 27 15